Gratuité d'accès à l'enseignement obligatoire - Réglementation et documentation

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Description De nombreux textes fondamentaux, nationaux et internationaux, garantissent le droit à l’enseignement et à l’éducation. La gratuité d’accès à l’enseignement obligatoire permet de garantir ce droit, elle est donc elle aussi garantie par ces textes fondamentaux.